PROPOSITION DE LOI visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal,
Pour ou contre la proposition de loi visant a abrogé La loi n° 2010‑201 du 2 mars 2010 a introduit une nouvelle infraction punissant la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations. Cependant, cette disposition a été critiquée pour son utilisation abusive, notamment lors des manifestations des Gilets jaunes en France.